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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201782_20230206
6 février 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DTA_2301538_20231013
13 octobre 2023
Si elle fait valoir, à l'appui de sa requête, qu'elle a rejoint en France son fils, sa belle-fille et leurs deux jeunes enfants, dont l'un est né en France, pour y mener avec eux une vie familiale, elle
DTA_2301547_20231013
B, ressortissant géorgien, est entré, selon ses déclarations, sur le territoire français en 2023, à l'âge de trente-sept ans. Il fait valoir, à l'appui de sa requête, que sa soeur réside en France.
1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur
DTA_2105082_20230929
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2021 ainsi que le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la commune de Plouhinec, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme
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