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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317633_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Cousin A, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2401065_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 6 mai 2024, le préfet de Mayotte a avisé le gérant de la SARL « Le Rendez-vous chez Cousin » de ce qu’une mesure de fermeture de l’établissement
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2311398_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cousin E... la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre DALO
DTA_2103487_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à Me Cousin de la somme de 1 100 euros. 5.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408555_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300091_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Cousin de la somme de 800 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303069_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, son avocat, Me Cousin, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602244_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
sa cousine, n’ayant plus de famille en Pologne où ses parents et son frère sont décédés.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300678_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303074_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa cousine. Toutefois, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902816_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La maîtrise d'œuvre a notamment été confiée au cabinet d'architecture Cousin-Dobignard.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312299_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 5 juillet 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510448_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
De passage à Madagascar en 2023, l'intéressé aurait à nouveau été victime de menaces, tout comme sa cousine et ses filles, lesquelles auraient décidé de fuir à Dubaï.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403690_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 21 juillet 2025, M. B...
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317655_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2023, le 7 mars et le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Cousin C, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2402519_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2103534_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à Me Cousin de la somme de 1 100 euros.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cousin C... la somme de 1 296 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre DALO
DTA_2105385_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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