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Toutefois, la requête présentée par Mme A... ne contient aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative en particulier, notamment de la délibération du jury refusant son admission.

Source officielle

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500370_20260310

Administratif

10 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302769_20251104

Administratif

4 novembre 2025

C..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 19 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508541_20260106

Administratif

6 janvier 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la délibération du 18 novembre 2025 par laquelle le jury de validation des acquis de l’expérience du diplôme d’Etat d’éducateurs de jeunes

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2407230_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2024 et 25 juillet 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404831_20240822

Administratif

22 août 2024

. / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501978_20250819

Administratif

19 août 2025

. demande au tribunal l’annulation du courrier en date du 20 juin 2025 par lequel le directeur de l’institut d’administration des entreprises de l’université de Poitiers lui a notifié la décision du jury

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6ème Chambre

DTA_2301662_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Toutefois, le requérant a été ajourné par une décision du jury du 12 septembre 2022, faute d’avoir validé les blocs de compétence 1 et 2. Si le redoublement de M.

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3ème Chambre

DTA_2307601_20260414

Administratif

14 avril 2026

d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet de la Haute-Vienne

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6ème Chambre

DTA_2106776_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du jury de recrutement sur le poste d'agent d'accueil et d'état civil établi le 9 décembre 2020 que M.

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1ère Chambre

DTA_2200971_20230613

Administratif

13 juin 2023

mention " excellent ", l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation d'autant que, sur le plan personnel, elle a été reconnue comme travailleur handicapé depuis 2014 sans que cela ne vienne

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1ère Chambre

DTA_2200978_20230613

Administratif

13 juin 2023

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4ème chambre

DTA_2109469_20230310

Administratif

10 mars 2023

à 10 sont déclarés admis par le jury.

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6ème Chambre

DTA_1905156_20230314

Administratif

14 mars 2023

Vial-Pailler, président, Mme Frapolli, première conseillère, Mme Fourcade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. La rapporteure, F.

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Chambre 2

DTA_2000430_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Elle est exclue du jury de l'oral blanc histoire des arts alors qu'elle doit obligatoirement en faire partie. Le chef d'établissement lui refuse l'organisation de sorties scolaires.

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6ème Chambre

DTA_2102012_20240409

Administratif

9 avril 2024

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. La rapporteure, F.

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2ème chambre

DTA_2200591_20241121

Administratif

21 novembre 2024

A que sa candidature pour un poste d'assistant progiciel avait retenu l'attention du jury et lui a proposé un entretien le 30 novembre 2018.

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2ème Chambre

DTA_2504268_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2302927_20260115

Administratif

15 janvier 2026

La décision du 28 juin 2022, laquelle porte recrutement d’un contractuel, n’est pas, contrairement à ce qui est soutenu en défense, la délibération d’un jury de concours de la fonction publique mais une

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