B A, un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison existante, sur un terrain situé lotissement Di Barbazza, sur la parcelle cadastrée AA 322.

La SARL Louis et Perino estime ce surcoût à 260 000 euros HT.

valeur des biens du lotissement.

Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Me Grosbois, pour le centre hospitalier Louis Jaillon. Considérant ce qui suit : 1.

En cours de garantie décennale, l'EHPAD Jean Loubès a constaté un décollement des faïences murales installées dans les cuisines.

Elle soutient que : - il a intérêt à agir, en tant que contribuable local, résident de la commune et riverain du projet de lotissement ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice au regard

La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

nosocomiales (ONIAM), à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M.

du Rhône, survenu le 1er avril 2022 - estimés à la somme de 26 933,35 euros, sauf à parfaire ; 2°) de condamner la société MSC à une amende de 800 euros en application des dispositions de l'article

Mans Assurances (MMA) Iard, représentés par la Selarl Adekwa Avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Neufchâtel-Hardelot à leur verser la somme de 3 934 235,84 euros, à parfaire

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement

l'association syndicale libre de la résidence Carré Nature, représentés par Me Raitif, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sautron à leur verser une somme de 48 281,84 euros, somme à parfaire

de la commune de Perros-Guirec a délivré à Lannion-Trégor Communauté le permis d'aménager n° PA 022 168 22 G0006 pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé rue Louis

C, Louis, Germain D, représentés par Me Antich, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

D B et Mme C A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieudit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare.

l'association syndicale libre Chelles Coudray-Vallières, représentée par Me Vidal, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chelles à lui verser la somme totale de 200 595,73 euros à parfaire

suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la SAS FL Diffusion, représentée par Me Dunyach, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 172 070 euros, à parfaire

A... pour la construction d’une maison individuelle avec piscine, sur un terrain cadastré section A n° 1236 situé lotissement A Torra.

des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à Mme C A un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SCI Vadina un permis d'aménager pour la création d'un lotissement