Pour appliquer la majoration pour manquement délibéré en litige aux sommes non justifiées portées au crédit du compte courant de M.

consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 4 000 euros pour non-respect de son obligation de vigilance pour le manquement

d'être lésées par de tels manquements.

- le règlement de consultation prévoyait des variantes obligatoires et des variantes libres et dès lors les candidats n'avaient pas l'obligation de ne proposer que la fourniture de produits de la marque

d'être lésées par de tels manquements.

d'être lésées par de tels manquements.

équivalentes et que l'indication de cette marque n'avait qu'une valeur indicative.

C, certaines sommes correspondent à des redevances et cautions relatives à des marques qu'il possède.

et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.

En outre, un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il

Les pièces de la consultation font référence à des marques particulières.

Il lui appartient, en outre, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de

du restaurant scolaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontaines-Saint-Martin de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres en réintégrant son offre, à moins que le manquement

Elle est propriétaire notamment d'un portefeuille de marques ou de déclinaisons de la marque "Little Marcel".

immatriculée AL-995-VG, un chariot élévateur de marque Porthos et une nacelle de marque Génie et de modèle Z45-25 et très minoritairement le véhicule personnel de son dirigeant ; - la décharge de la

Ainsi, le 19 janvier 2021, Mme F connaissait la position de ses responsables hiérarchiques sur l'usage des masques FFP2 et leur opposition à une distribution de masques FFP2 périmés et récupérés au dépôt

S'agissant de la mise à disposition du véhicule de marque Maserati : 16.

qualité de candidate évincée de la procédure, et alors qu'elle avait intérêt à conclure le contrat, elle justifie d'un intérêt à agir contre les décisions en litige ; - le département des Landes a manqué

à l'obligation du port du masque dans l'enceinte de l'établissement. 9.

Elle soutient que : - la commune de Marseille a manqué à ses obligations en matière de publicité et de concurrence en indiquant à l'article 11.1 du cahier des charges qu'aucun transfert de contrat de