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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300957_20251211
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les requérants disposent chacun d’un bateau amarré à Port-Grimaud.
DTA_2300960_20251211
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la société Castel, et de Me Buonomo, représentant la commune de Freneuse et l'EPAMSA. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
C... a mentionné dans ses déclarations de revenus 2019 et 2020 dans la rubrique « Personnes à charge – Enfants en résidence alternée ou à charge partagée » les deux enfants mineurs de son conjoint, Mathieu
5ème Chambre
DTA_2403419_20260505
5 mai 2026
à la date de l’arrêté attaqué de déchets, notamment de denrées alimentaires en putréfaction, de déchets carnés, de restes de boucheries, de cagots, cartons et contenants en plastique ou polystyrène amassés
DTA_2406264_20260505
DTA_2002806_20220712
12 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, la commune des Bréviaires, représentée par Me Matthieu Malnoy, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit
7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; / c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres
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