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En troisième lieu, la commune de Maison-Rouge-en-Brie soutient que " Cette occupation illégale a en outre causé un préjudice moral à la commune de Maison-Rouge-en-Brie en portant atteinte à l'imprescriptibilité

C D sur un terrain sis à Maisons-Laffitte, prenne un arrêté interruptif de travaux et mette l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ; 2°) d'enjoindre au maire de Maisons-Laffitte d'exercer

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Considérant ce qui suit : Le groupement d’intérêt public (GIP) Maison départementale des personnes handicapées de Lot-et-Garonne a recruté Mme E...

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B... et à la commune de Maisons-Laffitte. Fait à Versailles, le 30 septembre 2025. Le magistrat désigné, Signé A.

Elle soutient que : - le directeur de la maison de retraite a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'il s'est cru en situation de compétence liée ; - la maison de retraite Saint François d'Assise

Deuxièmement, concernant la distribution de l'espace de la maison, relève de la catégorie 6 une maison qui, en principe, a un nombre moyen de pièces de quatre sans comporter de salle à manger, et dont

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Par une décision datée du 19 décembre 2022, le maire de Maisons-Alfort a contesté cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

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Pour justifier ces demandes les requérantes produisent les conventions d'adhésion successives relatives à la maison de retraite " la belle verrière ".

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en vue de la fermeture d'un auvent au rez-de-chaussée de sa maison d'habitation située 62 rue Guy Moquet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort une somme de 3 000 euros au titre

Par une décision du 9 mai 2025, le maire de Maisons-Alfort a refusé de faire droit à leur demande.