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rives du cours d’eau ; - la remise en état de son terrain représente les coûts suivants : 2 880 euros pour le rétablissement du bornage, 21 420 euros pour la fourniture et la replantation de dix-huit merisiers

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4ème chambre

DTA_2201211_20231024

Administratif

24 octobre 2023

des procédures pénales et fiscales ; - plusieurs factures ont été retenues à tort dans l'assiette permettant le calcul de leur imposition : * la facture du 30 avril 2014 établie par la SARL Mercadier

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5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

Par un jugement du tribunal judicaire de Rennes en date du 7 janvier 2020, l'offre de reprise formulée par le GAEC Ferme de la Verrière a été retenue pour la reprise de l'exploitation de l'Earl des Mérisiers

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Reconduite à la frontière

DTA_2206969_20220922

Administratif

22 septembre 2022

D C, représenté par Me Mendaci, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des

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1ère Chambre

DTA_2000859_20221227

Administratif

27 décembre 2022

le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot le 3 décembre 2019, déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une habitation individuelle sur un terrain situé 46 allée des Merisiers

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2ème Chambre

DTA_2213154_20230726

Administratif

26 juillet 2023

l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2022, la somme de 545 340 euros au titre des travaux de réparation de la station de traitement des eaux usées par lagunage naturel de la commune de la Merlatière

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2ème Chambre

DTA_1910381_20230726

Administratif

26 juillet 2023

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7ème Chambre

DTA_2216235_20250324

Administratif

24 mars 2025

C A, représenté par Me Yonan-Mercadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu

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2ème chambre

DTA_2106553_20231006

Administratif

6 octobre 2023

E A a été recruté par la commune de Trappes en contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans à compter du 6 mai 2019 pour exercer les fonctions de directeur du centre socioculturel " Les Merisiers

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8ème chambre

DTA_2203984_20221202

Administratif

2 décembre 2022

justifier de l'identité des enfants, le requérant produit des certificats de naissance dressés par la direction générale du registre d'état civil respectivement, pour Mohammed E B le 22 juillet 2019 à Wad Medani

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