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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MLM (2)
DTA_2302615_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielleJU MLM (5)
DTA_2306658_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2304994_20230822
22 août 2023
22 août 2023
jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300863_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302599_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2305062_20230822
22 août 2023
22 août 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. & Cie, représentée par Me Messeleka, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’amende administrative décidée le 10 novembre 2022 par la direction générale de la cohésion et des populations de Guyane pour
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302637_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2305063_20230822
22 août 2023
22 août 2023
provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2305088_20230822
22 août 2023
22 août 2023
statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2305058_20230822
22 août 2023
22 août 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2305061_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302640_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Dans ces conditions, elle justifie être subrogée dans les droits et actions de la commune d'Aix-en-Provence à hauteur de la somme de 596 596,55 euros TTC.
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