Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2110279_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Pour établir que le père de son enfant a toujours contribué à l'entretien et à l'éducation de sa fille, la requérante a produit, tant à l'administration dans le cadre de sa demande que dans le cadre de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300025_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B et Monica A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leurs trois enfants au 43 rue Léon Jouhaux à Bordeaux, géré par l'association SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le recours
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600775_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il vit toujours avec sa compagne même s’ils n’ont pas le même logement. Ses enfants sont présents en France. Son titre de séjour lui a été délivré après sa dernière condamnation.
Source officielleJuge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la Guadeloupe a estimé que sa demande logement présentait un caractère prioritaire et urgent ; à ce jour, et malgré l’expiration du délai imparti à l’Etat pour la loger, sa demande de logement n’a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504298_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, il a ressenti une vive douleur à l’arrière du genou gauche, à l’occasion d’une glissade sans chute ; - le 23 juin suivant, il a consulté le service des urgences du centre hospitalier de Paray-le-Monial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par l'acte attaqué du 30 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique, après avoir accusé réception de l'acte produit, a indiqué aux intéressés que leur dossier était toujours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
suite, en délivrant le permis de construire attaqué, le maire de la commune de Locmaria a méconnu les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. " Dès lors, le terrain de M. et Mme B a toujours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Estimant que les tableaux produits le 27 décembre 2023 par l'association ne répondaient toujours pas aux exigences de transparence financière résultant des dispositions législatives et réglementaires applicables
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402658_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
ils bénéficient par le 115, alors qu'ils sont demandeurs d'asile et accompagnés de trois enfants mineurs ; cette décision méconnaît le droit d'asile, alors que la demande d'asile de la jeune F est toujours
Source officielle2ème chambre
DTA_2100988_20230228
28 février 2023
28 février 2023
en dernier lieu titulaire du grade d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe dans les services du département de Saône-et-Loire, affectée en cette qualité au collège de Paray-le-Monial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de 18 175 euros HT ; - les fissures qui affectent le court de tennis extérieur n°2, et nécessitent d'importants travaux de reprise, ont fait l'objet de réserves lors des opérations de réception, toujours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Or, quand bien même cette attestation a été dressée le 19 août 2022, elle ne peut établir que Mme I serait toujours la propriétaire du lot précité, alors que d'autres documents, que seule l'intéressée
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