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et la société Crea'ture Architectes à verser solidairement à l'Etat la somme de 5 009,71 euros TTC au titre des désordres se rapportant à l'étanchéité des assises de murs rideaux en façade rue des Murlins

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401972_20260318

Administratif

18 mars 2026

portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du boulevard Nature 2 porté par le Mans Métropole, sur le territoire des communes de Le Mans, Yvré-l’Evêque, Rouillon, Sargé-lès-le-Mans, Mulsanne

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506081_20251119

Administratif

19 novembre 2025

A... dans la commune de Mulsanne (72230), dans le département de la Sarthe.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2520126_20251209

Administratif

9 décembre 2025

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 portant modification de la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence dans la ville de Mulsanne

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505200_20251008

Administratif

8 octobre 2025

A... dans la commune de Mulsanne (72230).

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501772_20251203

Administratif

3 décembre 2025

J... pour la constuction de deux bâtiments comprenant cinquante habitations avec garage au lieu-dit Mulinu al Ventu, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 28 septembre 2024 ;

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8e Section - MESD

DTA_2409144_20240423

Administratif

23 avril 2024

aide-ménagère entre ses sept et treize ans, alors qu'elle vivait au domicile de son père, puis est tombé amoureuse de cette employée avec laquelle elle débute une relation qui est découverte par le muezzin

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606863_20260409

Administratif

9 avril 2026

A... demandent au juge des référés : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le principal du collège Bollé à Mulsanne (72230) a notifié une décision d’exclusion définitive à effet immédiat

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219389_20221018

Administratif

18 octobre 2022

B A se disnt Muldin A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303962_20231018

Administratif

18 octobre 2023

La commune soutient que : - si la SARL Les Jardins Fleury fait valoir qu'elle n'est pas propriétaire de la parcelle située au n° 277 rue des Murlins et se prévaut d'un acte de vente du 3 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417062_20241125

Administratif

25 novembre 2024

décision attaquée : * il existe un sérieux doute sur l'authenticité de l'acte de mariage produit, qui n'a pas été enregistré dans les trente jours tel que le prévoit l'article 5 alinéa 2 de la loi " Muslim

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8ème chambre

DTA_2216843_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Toutefois et d'une part, le ministre de l'intérieur fait valoir l'absence de conformité de l'acte de mariage au droit local, en l'espèce aux dispositions des articles 5- 1 et 5-2 du " Muslim marriages

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8ème chambre

DTA_2207701_20230324

Administratif

24 mars 2023

Enfin, s'il ressort des dispositions du " Muslim marriage and divorce registration act " de 1974 citées par le ministre en défense que " lorsqu'un mariage est officialisé par l'officier d'état civil, celui-ci

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10ème chambre

DTA_2208296_20230306

Administratif

6 mars 2023

réunification familiale ont été déposées pour sa conjointe et leurs trois enfants allégués, I C J D, née le 20 octobre 1987, Mohamed Abdi B, né le 9 janvier 2009, Muhiyodiin Abdi B, né le 8 mars 2010, et Mushiin

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4ème Chambre

DTA_2109015_20250710

Administratif

10 juillet 2025

B exerce une activité de location d'hébergement meublé à courte durée au lieu-dit Les Oiselières, sur la commune de Mulsanne (Sarthe).

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JU 7ème chambre

DTA_2300671_20230201

Administratif

1 février 2023

B était membre de l'association Ana Muslim, dont les avoirs ont été gelés par un arrêté ministériel du 3 juin 2014, en raison de la diffusion sur son site internet de messages incitant au terrorisme.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2517559_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A... de sortir de la ville de Mulsanne sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours à 16h00 à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels, et lui fait obligation

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2517781_20251106

Administratif

6 novembre 2025

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1ère chambre

DTA_2300453_20260507

Administratif

7 mai 2026

notamment du plan de masse, corroboré par la visualisation des lieux sur les données librement accessibles du site Géoportail, que le terrain d’assiette du projet est bordé au Sud par une voie dénommée U Mulinu

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