terme d'une procédure irrégulière méconnaissant le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement

B..., représentée par Me Guinet, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la région Grand Est, la communauté d’agglomération Forbach porte de France, la société Transdev Grand Est et la

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Guéret

Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Par deux arrêtés du 13 décembre 2018, confirmés par le tribunal administratif de Pau le 21 mars 2019, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 2009/147/CE du Parlement

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

entendus au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ; - et les observations de Me Guillot

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 septembre 2023, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à

d'adduction d'eau potable, réseaux d'irrigation " ; - au cours de l'année 2013, elle a décidé de réaliser des travaux d'alimentation en eau des territoires de Graulhet, des SIAP Du Sant et de Vielmut-Saint-Paul

Elle indique également que la parcelle se situe dans le centre bourg d'Orgeval, à 93 mètres de l'église Saint-Pierre Saint-Paul, classée au titre des monuments historiques.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n°2008/115/CE du Parlement

territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement

A au tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

pièces du dossier que, par arrêté du 2 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Guillot-Juin

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er octobre 2019 et 20 janvier 2020, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par Me D Guillot, conclut au rejet de la requête

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 décembre 2008 ; - le code

Procédure contentieuse après renvoi de l'affaire : Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2020, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me David Guillot, conclut au rejet de

: - la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; - la directive 2000/60/CE du Parlement