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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402178_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle est alors fondée à obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de rémunération correspondante.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303821_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme F D, représentée A Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 A lequel le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
un jugement du 26 décembre 2019 le tribunal d'instance de Courbevoie a ordonné l'expulsion des occupants sans titre du logement dont la requérante est propriétaire allée Auguste Renoir à Levallois-Perret
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104633_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de
Source officielle5ème chambre
DTA_2304149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C en retenant un taux de perte de chance à hauteur de 10% ; 3°) de rejeter ou réduire les demandes présentées par la CPAM du Rhône.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500182_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
qu'elle révise son allocation personnalisée d'autonomie à compter seulement du 1er décembre 2023 à hauteur d'un montant mensuel de 973,84 euros et une aide humaine de 64 heures avec un classement en perte
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502560_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202452_20230202
2 février 2023
2 février 2023
infirmier car la plaie n'est toujours pas cicatrisée ; cette affection l'empêche de se déplacer sur de longs trajets ; - il souffre également de la jambe gauche, à la suite d'une fracture ouverte tibia-péroné
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300928_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a attribué l'allocation personnalisée d'autonomie en tant qu'elle classe sa perte
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403473_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A, représenté par la SCP Gérigny Chevasson Usseglio Mercier Fleurier Bouillaguet Perret Boulanger Dallois-Ségura, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201437_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, M. Seytel, premier conseiller, Mme Daix, conseillère.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2202004_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2502591_20260212
12 février 2026
12 février 2026
soutient que : - cette décision ne reflète pas sa situation réelle ; - il a souffert d’un écrasement du pied en 1999 entrainant une incapacité de 12% ; - il a souffert d’une double fracture tibia-péroné
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502696_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003469_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Picardie, représentée par Me Griffiths, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte général définitif du lot n°1 " gros œuvre étendu " du marché public portant sur la réhabilitation de la Halle Perret
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2202015_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102223_20230818
18 août 2023
18 août 2023
G, a été victime d'une fracture ouverte comminutive du pilon tibial gauche et d'une fracture transversale haute du péroné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307819_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a subi une perte de chiffre d'affaires de 92,04 % par rapport au même mois de la période de référence, laquelle s'est élevée à 2 313,69 euros.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200717_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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