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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2024 et 6 novembre 2025, la SARL Atalys, représentée par Mes Bonnat et Costard (SELARL Avoxa Rennes), demande au

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7ème chambre

DTA_2203983_20250206

Administratif

6 février 2025

du plan local d'urbanisme de la commune de Holtzwihr ; - les dispositions de l'article 11.3 du règlement du lotissement ne méconnaissent pas celles de l'article UB 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503218_20250613

Administratif

13 juin 2025

règlement du plan local d'urbanisme n'est pas fondé dès lors que cet article fixe une règle différente de prospect de celle de l'article UD 7 en ce qu'il porte sur les limites d'implantation de la construction

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2326800_20251208

Administratif

8 décembre 2025

12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 15 du règlement du plan local d’urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2104196_20250521

Administratif

21 mai 2025

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me De Mattia, représentant l'ASL Les Bastides Gouiran, et celles de Me Bonnet représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

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7ème chambre

DTA_2407333_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

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7ème chambre

DTA_2206618_20250327

Administratif

27 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

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1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes du Titre 3 " Règles applicables dans la zone B1 " du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt de Ménerbes : " La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort

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7ème chambre

DTA_2206561_20250424

Administratif

24 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

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1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes du Titre 3 intitulé " Règles applicables dans la zone B1 " du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt de Ménerbes : " La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de

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1ère chambre

DTA_2101482_20230719

Administratif

19 juillet 2023

A, alors propriétaire du terrain qui a été loti en 2005 par la SARL Alpina.

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7ème chambre

DTA_2503764_20260211

Administratif

11 février 2026

du PLU du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim ont été méconnues ; - les dispositions de l’article 2.8 Ua du règlement du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim ont été méconnues

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7ème chambre

DTA_2309056_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

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1ère Chambre

DTA_2102191_20230926

Administratif

26 septembre 2023

et Elodie ont déposé une demande de permis de construire pour réaliser quatre maisons d'habitation avec garages sur les parcelles cadastrées section AD numéros 154 et 155 situées 340 chemin de Saint-Bonnet

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206542_20230124

Administratif

24 janvier 2023

sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ".

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6ème Chambre

DTA_2303475_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que le juge doit apprécier la légalité de la décision contestée.

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1ère chambre

DTA_2303019_20260113

Administratif

13 janvier 2026

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Paulhan lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif relatif à la réalisation d’un lotissement

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1ère chambre

DTA_2404208_20260319

Administratif

19 mars 2026

des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme quant à l’implantation des clôtures.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316896_20251208

Administratif

8 décembre 2025

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