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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404604_20251231
31 décembre 2025
Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
5ème Chambre
DTA_2501127_20251014
14 octobre 2025
et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
DTA_2300809_20251114
14 novembre 2025
Mme B... a été munie, ainsi qu’il a été dit au point 1, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », valable du 30 octobre 2017 au 29 octobre 2021.
7ème chambre
DTA_2109962_20230303
3 mars 2023
droit en ce que, d'une part, le préfet du Nord a considéré que les ressortissants marocains ne pouvaient obtenir de régularisation par le travail, d'autre part, il réside en France depuis 2009 et y est salarié
DTA_2209635_20260504
4 mai 2026
arrêté ne fait état d’aucun élément objectif de nature à démontrer qu’elle ne présente plus les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à leur assurer sécurité, santé
2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
D..., la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles s’est fondée sur le fait que le salarié s’est présenté sur son lieu de travail, le 25 juillet 2022, sous l’emprise de l’alcool
9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
a versé la somme de 2 000 euros au titre de sa participation pour les salariés de son entreprise.
6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DTA_2402230_20251231
L’intéressé a sollicité, le 9 août 2023, un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié.
DTA_2306068_20250523
23 mai 2025
A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " auprès du préfet du Nord.
DTA_2501161_20250923
23 septembre 2025
Le 18 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " salarié " sous couvert d'un changement de statut.
1ère chambre
DTA_2209232_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
DTA_2309736_20250214
14 février 2025
B a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
11ème Chambre
DTA_2411139_20251008
8 octobre 2025
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
4ème Chambre
DTA_2111177_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er septembre 2021 et 12 janvier 2022, la société Aspeo, représentée par Mes Niel et Sand, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2311170_20250704
4 juillet 2025
Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2311986_20240315
15 mars 2024
Il a demandé au préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307571_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme Sana Barhoumi, présidente de la SAS " Queen's house by Sana " exploitant un salon d'esthétique sis 73 rue du Faubourg
12eme chambre
DTA_2318605_20251212
12 décembre 2025
. – L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215466_20220720
20 juillet 2022
notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés
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