au Délégataire au titre du Contrat s'effectue comme suit : Les factures sont payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le SMITOM.

au Délégataire au titre du Contrat s’effectue comme suit : Les factures sont payées dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le SMITOM.

A..., représentée par Me Smira, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

B..., représenté par Me Smira, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

C..., représenté par Me Smira, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le préfet

A..., représenté par Me Smira, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

A..., représenté par Me Smira : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 3 septembre 2025, signifiée par voie de commissaire de justice le 23 septembre 2025, par laquelle la direction régionale

B..., représenté par Me Smira, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre

En outre, l'intéressée n'établit par aucune pièce au dossier que le point de collecte commun sis chemin des Cavières aurait été supprimé par le SMIRTOM.

A B, ressortissant kosovare né le 15 mars 1974 à Smire Viti, est entré en France le 22 décembre 2008.

E A D, ressortissant marocain né le 15 juin 1967 à Beni Smir, déclare être entré en France le 24 janvier 2015. Le 30 mars 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

: Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentés par Me Smira

: Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentés par Me Smira