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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600307_20260228
28 février 2026
B..., représentée par Me Stanislas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Guyane du 29
1ère chambre
DTA_2412860_20251104
4 novembre 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée se maintient en France en situation irrégulière, qu’elle est célibataire sans charge de famille sur le territoire français et qu’elle n’est pas
DTA_2501257_20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A de B C, représentée par Me Stanislas, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2400035_20250717
17 juillet 2025
C E, représenté par Me Stanislas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2300237_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A B représentée par Me Stanislas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2302156_20231226
26 décembre 2023
Guiserix, juge des référés ; - et les observations de Me Stanislas en substitution de Me Page, pour la requérante. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2301277_20250424
24 avril 2025
B C est le père de deux enfants dont l'un de nationalité française né en 2014. Il se prévaut d'une communauté de vie avec la mère de l'enfant, ressortissante française.
DTA_2000848_20230928
28 septembre 2023
Ses priorités sont l'avenue De Gaulle et les rues François Arago et Lallouette ", soit des rues différentes de celle où la requérante a chuté.
DTA_2600830_20260417
17 avril 2026
De plus, le requérant a reconnu être le père de trois enfants mineurs de nationalité française résidant à Cayenne auprès de leur mère de nationalité française.
Chambre 3
DTA_2401825_20250729
29 juillet 2025
à Villers-lès-Nancy, ainsi que de la maîtrise de la langue française.
DTA_2502070_20251215
15 décembre 2025
B..., représenté par Me Stanislas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Guyane du 23 septembre
4ème chambre
DTA_2517998_20260227
27 février 2026
B... sont les parents E..., née en 2009 et scolarisée au lycée Stanislas à Paris. Le 25 novembre 2024, M. et Mme A...
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506002_20250805
5 août 2025
C..., née le 1er décembre 2007 était scolarisée au titre de l’année 2024/2025 en classe de terminale au lycée PO Stanislas de Wissembourg.
DTA_2415734_20260217
17 février 2026
B..., ressortissant algérien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son expulsion du territoire français.
Chambre 1
DTA_2201278_20230919
19 septembre 2023
C, né le 17 mai 2000 à Diakoné (Mali), a déclaré être entré en France le 17 octobre 2016.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2301664_20230705
5 juillet 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Magistrat M. BEYLS
DTA_2305755_20231222
22 décembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 18 février 2022.
DTA_2305651_20231222
, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303087_20231025
25 octobre 2023
L'association France Palestine Solidarité Lorraine Sud et M.
ORTA_2303096_20231025
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