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Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AC 284 situé 9, rue Villeneuve, sur le territoire de la commune de Saint-Pons-de-Thomières appartenant à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AD 284 situé 15, route de Narbonne, sur le territoire de la commune de Saint-Pons-de-Thomières appartenant à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604539_20260506

Administratif

6 mai 2026

C..., représenté par Me Thominette, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312376_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Par suite, Me Thoumine, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2114386_20221227

Administratif

27 décembre 2022

de l'Etat le versement à Me Thoumine de la somme de 800 euros à ce titre.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303495_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Eu égard aux diligences accomplies par Me Thoumine qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306744_20230830

Administratif

30 août 2023

Eu égard aux diligences accomplies par Me Thoumine qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à deux unités de valeur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318235_20260211

Administratif

11 février 2026

B..., représentée par Me Thominette, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police

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1ère chambre

DTA_2302160_20250618

Administratif

18 juin 2025

Un mémoire enregistré le 15 mai 2025 pour la commune de Romanèche-Thorins n'a pas été communiqué, l'instruction étant close.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507764_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, le centre hospitalier (CH) de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), représenté par Me Moreau, avocat, membre de la société d’

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104694_20240108

Administratif

8 janvier 2024

B A, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant retrait de son titre de séjour valable du 6 mars 2020 au 5 mars

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107194_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114374_20240108

Administratif

8 janvier 2024

A B, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405302_20260213

Administratif

13 février 2026

B..., représentés par Me Thoumine, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a implicitement refusé d’enregistrer la demande de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502476_20250613

Administratif

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril et le 6 mai 2025, le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), représenté par son directeur en exercice

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515639_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thoumine, avocate de M. D et de M.

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3ème Chambre

DTA_2216749_20230926

Administratif

26 septembre 2023

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser, à ce titre, à Me Thoumine.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206148_20231113

Administratif

13 novembre 2023

A B, représenté par Me Thominette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 24 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté implicitement sa demande de renouvellement de

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- 96h - Eloignement

DTA_2318568_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 14 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Thoumine, demande au tribunal :

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