Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301185_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En deuxième lieu, il apparaît, au vu des pièces du dossier, que les travaux dénoncés se rapportent à la restauration ou la rénovation du clos et du couvert de l'immeuble.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203525_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B, représenté par Me Giron Abarca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405861_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représentés par Me Valdès, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de Bordeaux Métropole a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de la délibération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La commune de Saint Savin était couverte par un plan local d'urbanisme à la date de la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302868_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
La société Free mobile établit, par la production de cartes de couverture de son réseau, que le territoire du projet n'est pas couvert par le réseau 3G et 4G propre à cet opérateur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils précisent également que l'intervention de l'association se situe dans le périmètre du Val-d'Oise et peut s'étendre dans l'Oise et que le cœur de son intervention se situe principalement dans les vallées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602720_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
lors qu’elle a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau et à la circonstance que le territoire de la commune de Gujan-Mestras n’est que partiellement couvert
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 23 juin 2020, affiché et transmis à la préfecture de la Gironde le même jour, le maire de la commune de Saint Selve a délégué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le point 2.2.1 de ce règlement dispose que l'espace de pleine terre doit couvrir un minimum de 45 % de la superficie du terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Orange qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau et à la circonstance que le territoire de la commune de Cadaujac n’est que partiellement couvert
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304821_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2023 et 11 juin, 8 août, 15 septembre et 10 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la communauté de communes de Fumel Vallée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2022, le 15 juin 2022 et le 28 septembre 2022, la société civile immobilière Moulin, représentée par Me Valdés, demande
Source officiellePage 2 sur 2