Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2203425_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il fait valoir que : - la demande formulée au titre de l'indemnisation des heures complémentaires des 12 et 13 février 2022 est irrecevable, faute de demande indemnitaire préalable ; - Mme C a été
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association pour la protection du patrimoine et de l'esthétisme de Vernon et Vernonnet 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504776_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la commune de Vernon.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de la commune de Vernon et de la SCCV Vernonnet - Fieschi tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101690_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204976_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Pacific Garage une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Vernon et une somme de 1 500 euros à verser à la SCCV Vernonnet - Fieschi en
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001009_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la Trésorerie de Vernon à payer chacune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101464_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les conclusions présentées par la SARL SOS Vernon Intérim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201755_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les conclusions présentées par la SARL SOS Vernon Intérim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501996_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, le maire de Vernon (Eure) demande au juge des référés de nommer un expert en application de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428721_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Compte tenu de ses conditions de logement qui ont perduré, du fait de la carence de l’État, jusqu’à son relogement et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226134_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'État le versement à Me Vernon de la somme de 1 200 euros. 5.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226892_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le versement à Me Vernon de la somme de 1 200 euros. 5.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300116_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) de faire constater par un expert mandaté par le tribunal l'illégalité du changement d'affectation en logement des lots appartenant à la SCI Mont Vernon Développement et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Sainte-Colombe-Près-Vernon est urbanisée le long de la route de Vernon et de la route de Champenard.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2328618_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
le versement à Me Vernon de la somme de 1 200 euros. 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2412487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Vernon, avocat de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128430_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210385_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 20 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Vernon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320917_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Vernon, avocat de M.
Source officiellePage 2 sur 78