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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s’agit par l’effet des dispositions de l’article L. 174-2 du code minier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400208_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'effondrement localisé faible, de tassement faible et d'émission de gaz de mine moyen en zone non urbanisée, affichés au plan de prévention des risques miniers (PPRM) du plateau matheysin et que la traduction
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502147_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502165_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503822_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200429_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504225_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de concessions de mines d’hydrocarbure dont elle est titulaire.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203116_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par une lettre ouverte du 21 novembre 2022 adressée au maire de Montceau-les-Mines, le syndicat CGT Mines Energie de Saône-et-Loire a contesté la mise hors service du chauffage de ce bâtiment annoncée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127257_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-1 du code minier : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En vertu de l'article L. 111-1 du code minier, relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir notamment des hydrocarbures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001684_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.
Source officielleChambre 3
DTA_2102144_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Etat sur sa demande enregistrée le 2 février 2019 tendant à se voir délivrer un permis exclusif de recherches (PER) de mines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105360_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
décembre 2023 par lequel le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 31 euros au titre de la redevance progressive des mines
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500694_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
1°) d'annuler les deux titres de perception du 24 mai 2024 par lesquelles le comptable spécialisé du domaine a mis à sa charge la somme totale de 8 620 euros au titre de la redevance progressive des mines
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402456_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne à hauteur d'une somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines
Source officielleChambre 1
DTA_2000714_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A se trouve en zone orange (O1) du plan de prévention des risques miniers du bassin houiller de Brassac-les-Mines et ne fait pas partie des constructions qui peuvent être autorisées sous conditions prévues
Source officiellePage 2 sur 475