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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du recteur de l'académie de Toulouse rejetant une demande indemnitaire de Mme A d'un montant de 500 euros, et alors que le mémoire en défense
9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
Du silence gardé par le ministre est née une décision implicite de rejet, à laquelle s'est substituée sa décision expresse du 7 février 2022 par laquelle le ministre a confirmé la décision de l'inspection
8ème Chambre
DTA_2204389_20230131
31 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur des migrations et de l'intégration n'ait pas été absent ou empêché à la date du 24 février 2022.
1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 7.
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
DTA_2300501_20251121
en fonction de la durée de l’absence dans la mesure où, d’une part, l’article 244 quater C ne prévoit aucune exception au plafond de droit commun s’agissant des salariés temporairement absents et, d’autre
DTA_2303090_20260227
6ème Chambre
DTA_2307280_20260113
13 janvier 2026
Il n’est pas établi ni même allégué que Mme C... n’ait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.
1ère Chambre
DTA_2400646_20250505
5 mai 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que son absence prolongée, en raison de son incarcération, n'entraîne pas une perturbation du fonctionnement de l'entreprise
DTA_2300797_20251121
En ce qui concerne les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 8.
2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
À cette date, seul(e)s les salarié(e)s en congé maternité ou en activité partielle seront repris(es) sans limitation de leur temps d'absence.
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ".
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Il ressort des termes de la décision en litige du 15 février 2022 qu'elle énonce les motifs de fait et de droit pour lesquels le ministre du travail a considéré que les manquements reprochés au salarié
6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3ème Chambre
DTA_2213459_20251211
11 décembre 2025
B..., ce salarié a en réalité bénéficié d’un congé paternité du 6 au 12 janvier 2020, de sorte que les heures d’absence de ce dernier ne sont pas des « heures habituellement non travaillées » ; - M.
9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
concernés le justifie, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
et l’existence d’une absence injustifiée.
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
/A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2504728_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente, en l’absence de mention de l’absence ou de l’empêchement des précédents délégataires de signature ; - elles sont
DTA_2504721_20250930
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