Il oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir de la section nationale Force Ouvrière Enseignement Agricole, les décisions attaquées ne portant pas atteinte à un intérêt

des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées (à hauteur de 8 603,10 euros), de l’absence de jours de repos compensateurs (5 606,16 euros) ainsi que de jours de congés annuels non pris (2 033,77

qu’elle a versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle

ses fonctions représentatives comme des absences injustifiées et non rémunérées, les refus d'autorisations d'absences la placent dans une situation de précarité économique puisque ses mission syndicales

C ne soutient pas avoir dépassé la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ; elles devraient donc être rémunérées au montant des heures de service contractuel.

hypothèse, ne peut être rémunérée que de manière forfaitaire et non en proportion de la durée d'exécution du chantier, est sérieusement contestable.

Aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 : " Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue

; il appartient à ce dernier d'établir qu'il les aurait récupérées ; - il a droit à l'indemnisation des heures qu'il n'a pas pu récupérer du fait de l'administration et de son arrêt de travail pour

comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques

Toutefois, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif qui doit, à ce titre, être rémunéré comme tel, et ce pour la durée qu'il

Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 dans sa version applicable au litige : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf

versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le

Il ajoute que la requérante gérait son temps de travail en toute autonomie et connaissait le régime juridique des astreintes.

Il soutient que : - la décision rejetant sa demande en paiement des heures de travail effectuées et non rémunérées entre le 1er décembre 2014 et le 31 octobre 2017 méconnaît les dispositions de l'article

brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. / Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter

de 16 116,67 euros hors taxe ; - Plusieurs travaux du lot n° 01.2 ont été exécutés sans être rémunérés ; elle a réalisé 40 % du sous-poste relatif aux études et transports et doit être rémunérée à

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

qu’elle aurait par deux fois travaillé seulement quarante-minutes, ce qui justifierait l’absence de déclaration de cette activité rémunérée.

à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le plafond

Elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 480,93 euros au titre d'heures de service fait non comptabilisées et non rémunérées ainsi que la somme de