A... a exprimé à ses enfants et à la personne de confiance, de manière claire, non équivoque et constante, sa volonté de continuer à se battre et de bénéficier de toutes les thérapeutiques possibles pour

Il est également avéré que le salarié de la Ligue, encadrant et référent qui suivait l’enfant en Corrèze, a fait connaitre le 11 juillet 2025 sa volonté de ne pas poursuivre l’accompagnement sportif de

En cas de litige sur la question de l'existence d'une volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, et qu'une telle volonté n'a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque

G Mardon, qu'il ne justifie aucunement avoir envoyé, cette manifestation de volonté est cependant antérieure au courrier de démission précité en date du 30 novembre 2024, lequel est tout à fait clair et

attaquée : * en assimilant sa demande de portabilité du contrat à une démission, le centre hospitalier a commis une erreur de droit ; l'administration ne saurait qualifier de démission une simple volonté

Par suite, celui-ci était compétent pour présenter les mémoires en défense au nom de la commune dans le cadre de la présente instance. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. ". 3.

, que la préfecture n'était pas obligée de prendre la décision contestée mais aurait pu préciser notamment les demandes non clairement formulées ou l'inviter de nouveau en cas de manquement à compléter

volonté de démissionner de son emploi et d'être radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter du 5 février 2023.

de manifestation claire de volonté de sa part.

de manifestation claire de volonté de sa part.

de manifestation claire de volonté de sa part.

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme A de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme B de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 1er février 1994 à

La démission d'un agent contractuel doit résulter d'une demande écrite, marquant sa volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions. 15.

Il n'est pas établi que cette erreur, qui résulte des mentions peu claires de la prescription du médecin du travail, aurait été signalée de manière non équivoque par M.

En l’absence de toute indication claire sur l’identité de la personne concernée par l’acte de naissance requis, il m’était matériellement impossible de comprendre qu’il s’agissait du document relatif à

Compte tenu de la description claire et synthétique de ces indicateurs, la circonstance que ces éléments n'ont pas été expressément repris au sein du résumé non-technique n' ni nui à l'information du public

équivoque au regard des particularités de l’opération. 4.

Mme A... soutient que : - la décision a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence d’arrêté individuel et motivé ; - le centre hospitalier de Dieppe n’a pas respecté son obligation