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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305620_20251031
31 octobre 2025
Sa demande a été transmise au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, lequel a refusé, par une décision du 14 juin 2023, d’autoriser l’absence de B... A....
8e Section - MESD
DTA_2507124_20250328
28 mars 2025
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415530_20251024
24 octobre 2025
Les articles R. 431-14 et R. 431-15 du même code déterminent enfin les cas dans lesquels ce récépissé autorise en outre son titulaire à exercer une activité professionnelle.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2522618_20260127
27 janvier 2026
de police et de l’engagement de démarches auprès des autorités consulaires algériennes pour y pallier.
2ème chambre
DTA_2218400_20230918
18 septembre 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque ces décisions ont été prises.
1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
C, et l'absence d'information n'est pas contestée par l'autorité administrative. Dans ces conditions, M.
2ème Chambre
DTA_2100888_20230208
8 février 2023
il convient de l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet.
DTA_2401027_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515083_20260105
5 janvier 2026
L’autorité préfectorale, saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de cet article par un étranger admis à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et l’âge de dix-huit
3ème Chambre
DTA_2406692_20250320
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entachée d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut
1ère Chambre
DTA_2300738_20250227
27 février 2025
peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
S'agissant des faits d'absences non justifiées, M. A allègue, sans en rapporter la preuve, qu'il n'était pas absent le 28 mai 2019.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509044_20250826
26 août 2025
autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation
DTA_2605855_20260305
5 mars 2026
C..., attaché de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités
7ème chambre - Juge unique
DTA_2403685_20260212
12 février 2026
Il est précisé qu’il a commis un dépassement de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué, la vitesse autorisée étant de 70 km/heure et la vitesse retenue
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506931_20250516
16 mai 2025
administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ".
DTA_2500410_20250422
22 avril 2025
F E, directeur de cabinet, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
DTA_2606587_20260512
12 mai 2026
En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté du 21 janvier 2026 portant transfert aux autorités espagnoles : 2.
12ème Chambre
DTA_2418800_20251113
13 novembre 2025
de l’autorité publique sans incapacité, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et de rébellion, le 25 août 2016 pour des faits de détention non autorisé de stupéfiants, le 1er octobre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310955_20230926
26 septembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
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