Aux termes de l'article 7.1.1 " Conditions relatives aux équipements publics ", du règlement de ce plan : " Conditions d'ouverture à la construction des zones B1 : les terrains doivent avoir accès à une

Le nombre des accès sur les voies publiques peut notamment être limité dans l'intérêt de la sécurité.

par des voies ouvertes à la circulation publique, présentant des caractéristiques suffisantes au regard des besoins du projet, en tout état de cause, le terrain d'assiette bénéficie d'une servitude de

voies ouvertes au public / Accès / 1.

à une voie ouverte à la circulation publique en méconnaissance de l'article UE 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; cette pièce n'avait pas à être demandée par la commune dès lors qu'il s'agit

Par conséquent, la voie dénommée " Clos Emile Juliot " n'a pas le caractère d'une voie ouverte à la circulation publique.

Le glossaire du règlement du plan, document réglementaire accessible au juge comme aux parties, définit l'impasse comme une voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique

l'incendie. / Les accès ne doivent présenter le moindre risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Messimy : " Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir

Aux termes de l'article UY 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " 3.1

Toutefois, le GFA Bianchetto-Roche est également propriétaire du fonds voisin cadastré AT 294 situé au Nord-Ouest, lequel dispose quant à lui d'un accès direct à une voie ouverte à la circulation situé

(…) / Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic, afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile

En dernier lieu, aux termes de l'article 8.1. applicable à la zone " UV " du règlement écrit du PLU de la commune de Ville : " Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte

publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

L'article UA 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Calais relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public dispose que :

de sécurité et d'accessibilité aux handicapés. / 3.2 Accès / Toute propriété pour être constructible doit comporter un accès d'une largeur minimum de 4 m sur une voie publique, une voie privée ouverte

voie ouverte à circulation publique.

Aux termes de l'article UA7 du règlement précité, relatif à la desserte par les voies publiques et privées : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte

direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d’un passage privé ou d’une servitude de passage suffisant. / Les accès et voiries

voies ouvertes au public : Accès : L’accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre