plus de dix salariés dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson dès lors que les propositions de mobilité concernaient des établissements distants d'au moins 113 kilomètres et que l'employeur

de Bresson dès lors que les propositions de mobilité concernaient des établissements distants d'au moins 113 kilomètres et que l'employeur avait connaissance de la volonté des salariés de ne pas quitter

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés au sein de l'entreprise.

L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

Aux termes de l'article R. 713-37 de ce code : " A défaut de mettre en œuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence

de la demande d'autorisation. () L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. () La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur

Elle produit plusieurs attestations de parents-employeurs faisant état de leur satisfaction au regard du travail accompli et se prévaut d'une longue expérience auprès des jeunes enfants.

L'acceptation ou le refus sont irrévocables. ". 3.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

L. 512-18 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 311-2 du même code ; - elle méconnaît les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité

par une chambre de commerce et d'industrie d'accepter le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur de ses activités, de déterminer, par décret, les modalités selon lesquelles la chambre employeur

par une chambre de commerce et d'industrie d'accepter le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur de ses activités, de déterminer, par décret, les modalités selon lesquelles la chambre employeur

par une chambre de commerce et d'industrie d'accepter le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur de ses activités, de déterminer, par décret, les modalités selon lesquelles la chambre employeur

par une chambre de commerce et d'industrie d'accepter le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur de ses activités, de déterminer, par décret, les modalités selon lesquelles la chambre employeur

par une chambre de commerce et d'industrie d'accepter le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur de ses activités, de déterminer, par décret, les modalités selon lesquelles la chambre employeur

L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception ».

pas signé ; - il a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les articles 2, 3 et 4 du décret n°91-1301 relatif aux modalités

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.

, ni ne fixe les modalités de mise en œuvre de ces mesures ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation.

Ainsi, l'absence de tout échange sur les conditions et les modalités du reclassement, pourtant accepté, dans son principe, par le salarié, révèle, dans les circonstances particulières de l'espèce, que