des locaux de la gendarmerie étant accessoire au bail emphytéotique, la redevance qu'elle prévoit constitue un prix et non un loyer et ne peut donc être révisée ou faire l'objet d'une réévaluation sur

En effet, l'ensemble du Parc des expositions participe du rayonnement économique et culturel de la région Ile-de-France ; en outre, elle dispose des locaux en vertu d'un bail emphytéotique conclu avec

s'analyse en un bail emphytéotique administratif.

Dès lors, le retrait de la délibération du 3 juin 2021, en tant que celle-ci approuvait la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique, est définitif.

D B, dont elle est aujourd'hui divorcée et dont elle est, en tout état de cause, séparée depuis 1999, le bail emphytéotique datant du 2 juillet 2014. Vu les autres pièces du dossier.

les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie./ Le franchissement à la baisse du seuil est pris en compte lorsque ce montant n'est pas dépassé pendant les trois années

La commune, en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, a lancé une procédure d'appel à candidature en vue de la conclusion d'un bail d'emphytéotique

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération prévue par le 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts s'applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés sans contrepartie

emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération prévue par le 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts s'applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés sans contrepartie

emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération prévue par le 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts s'applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés sans contrepartie

emphytéotique administratif d'une durée de quarante ans par lequel le cocontractant de la commune s'engageait à construire sur les parcelles cadastrées section AW n° 115 et AW n° 116 une caserne de gendarmerie

Il résulte de l'instruction que la commune de Massoins a conclu, le 22 mars 2012, avec le A, un bail emphytéotique pour une durée de 25 ans.

Il résulte de l'instruction que la commune de Massoins a conclu, le 22 mars 2012, avec le A, un bail emphytéotique pour une durée de 25 ans.

par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le 28 septembre 2010, il a conclu avec la société Batimur un bail administratif emphytéotique pour une durée de quarante ans et qui a pour objet la réalisation et le financement des travaux de rénovation

emphytéotique visé au code de la santé publique, l'exonération prévue par le 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts s'applique, pendant toute la durée du bail, aux immeubles donnés sans contrepartie

Le 15 décembre 2005, la communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, dite Agglopole Provence, a conclu avec la société SMA Environnement un bail emphytéotique administratif portant sur la mise

Le 3 mai 2006, 1'association Odesia Vacances a conclu avec la commune de Clairvaux-les-Lacs un contrat de délégation de service public et un bail emphytéotique administratif lui confiant l'exploitation

Par suite, le moyen tiré de ce que la construction projetée pouvait bénéficier de l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 331-7