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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2402305_20250624
24 juin 2025
Ils font valoir qu'ils ne sont pas d'accord avec la caisse d'allocations familiales et qu'ils ont fait les déclarations adéquates.
2ème chambre - JU
DTA_2202681_20230727
27 juillet 2023
C B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette de 192 euros relative au solde d'un indu d'allocation de logement sociale.
Cellule juge unique
DTA_2306223_20250416
16 avril 2025
partielle de 25 % accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot par une décision du 8 août 2023 sur un indu d'un montant initial de 165,72 euros (IM1 001) ; 2) de lui accorder la remise
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404925_20240315
15 mars 2024
Enfin, la décision attaquée la prive de ressources et la place dans une situation de grande difficulté financière dès lors que les prestations qui lui sont accordées par la caisse aux allocations familiales
DTA_2405145_20260414
14 avril 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de Mme B... soit en cause, une remise partielle de sa dette pour un montant de 1 398,67 euros lui ayant été accordée par la caisse d’allocations familiales
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306817_20250718
18 juillet 2025
(RSA) d'un montant de 735,37 euros, après remise partielle de 30 % accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron dans une décision du 21 septembre 2023 sur un indu d'un montant initial
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303895_20230724
24 juillet 2023
Il soutient que : * une remise gracieuse de sa dette lui a été accordée par la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne le 21 février 2023 ; * son bailleur a perçu la somme de 174 euros
DTA_2200718_20230727
résulte pas de l'instruction que Mme C serait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas rembourser la somme de 100 euros qui a été laissée à sa charge après la remise de dette accordée
12eme chambre
DTA_2205726_20251031
31 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204567_20220705
5 juillet 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale : " Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises
Juge Unique
DTA_2505635_20260226
26 février 2026
A... par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont il demande la remise gracieuse n’est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
DTA_2500145_20260312
12 mars 2026
A... par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin et dont il demande la remise gracieuse n’est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi.
Président BESLE
DTA_2100653_20221004
4 octobre 2022
Alors que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne remet pas en cause la bonne foi de M. B, celui-ci fait valoir ne disposer d'un reste à vivre que de 244 euros.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500386_20260204
4 février 2026
de ce remboursement auprès de la caisse d’allocations familiales.
DTA_2401126_20250129
29 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DTA_2202402_20230914
14 septembre 2023
d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 412,47 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne
JU 8ème chambre
DTA_2309141_20240610
10 juin 2024
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement
DTA_2301046_20251212
12 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Sarthe ne lui a accordé qu’une
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412929_20260506
6 mai 2026
licence informatique, pour laquelle je percevais une indemnité mensuelle de 730 euros qui venait en complément de sa pension d'invalidité d’un montant de 1 081 euros ; - malgré la remise partielle accordée
ORTA_2306677_20240328
28 mars 2024
L'état du dossier, et notamment l'absence de toute observation de Mme A depuis la date de dépôt de sa requête et l'accord de la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines en date du 20
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