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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201680_20250401
1 avril 2025
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A
DTA_2204683_20250401
DTA_2202298_20250401
DTA_2203164_20250401
DTA_2203290_20250401
DTA_2202116_20250401
DTA_2201956_20250401
1ère Chambre
DTA_2106016_20240513
13 mai 2024
Il résulte de l'acte authentique de vente que les parcelles en litige ont été acquises au prix de 26 297,46 euros.
DTA_2106017_20240513
Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section YB n° 153 a été acquise au prix de 16 769,39 euros.
2ème chambre
DTA_2101425_20241128
28 novembre 2024
la base éligible au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 244 quater W du code général des impôts renvoie
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
ElIe soutient que : - le taux réduit de 5,5% de TVA doit s'applique à sa résidence étudiante acquis en VEFA le 29 décembre 2016 par la société Fenouillet, date à laquelle ce taux était en vigueur ;
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
Le I. de l'article 150 VB du même code dispose que : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205834_20221007
7 octobre 2022
A et Mme C ont fait l'acquisition de cet immeuble dans lequel ils ont effectué d'importants travaux de rénovation et de restructuration en exécution d'un permis de construire délivré par le maire de Toulouse
7ème chambre
DTA_2108685_20240411
11 avril 2024
cadastrée section 19 n° 11 à Farschviller, ainsi que la décision du 19 octobre 2021 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Farschviller de leur proposer l'acquisition
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216335_20250801
1 août 2025
de l'investissement au financement duquel ces CEE étaient exclusivement dédiés, mais a aussi déduit la part des CEE excédant le prix d'acquisition de cet investissement de la base éligible des autres
4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
B en contrepartie du versement à la SCI d'un loyer ainsi que de la réalisation par celui-ci de travaux de rénovation dans l'immeuble en cause. M.
DTA_2200790_20250506
6 mai 2025
d'intérêt général suffisant ; - la préemption illégale a entraîné la caducité de leur promesse de vente ; - elles ont subi une perte de chance sérieuse de bénéficier des loyers qu'elles auraient acquis
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
D n'est pas fondé à demander la déduction de son revenu foncier des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces deux appartements.
DTA_2205118_20250526
26 mai 2025
. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les
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