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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202298_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203164_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203290_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201956_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106016_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il résulte de l'acte authentique de vente que les parcelles en litige ont été acquises au prix de 26 297,46 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106017_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section YB n° 153 a été acquise au prix de 16 769,39 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101425_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

la base éligible au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 244 quater W du code général des impôts renvoie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103782_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ElIe soutient que : - le taux réduit de 5,5% de TVA doit s'applique à sa résidence étudiante acquis en VEFA le 29 décembre 2016 par la société Fenouillet, date à laquelle ce taux était en vigueur ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100870_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Le I. de l'article 150 VB du même code dispose que : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205834_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A et Mme C ont fait l'acquisition de cet immeuble dans lequel ils ont effectué d'importants travaux de rénovation et de restructuration en exécution d'un permis de construire délivré par le maire de Toulouse

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108685_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

cadastrée section 19 n° 11 à Farschviller, ainsi que la décision du 19 octobre 2021 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Farschviller de leur proposer l'acquisition

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216335_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de l'investissement au financement duquel ces CEE étaient exclusivement dédiés, mais a aussi déduit la part des CEE excédant le prix d'acquisition de cet investissement de la base éligible des autres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B en contrepartie du versement à la SCI d'un loyer ainsi que de la réalisation par celui-ci de travaux de rénovation dans l'immeuble en cause. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200790_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

d'intérêt général suffisant ; - la préemption illégale a entraîné la caducité de leur promesse de vente ; - elles ont subi une perte de chance sérieuse de bénéficier des loyers qu'elles auraient acquis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307566_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000542_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

D n'est pas fondé à demander la déduction de son revenu foncier des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces deux appartements.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205118_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les

Source officielle

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