CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
- c'est à tort que le service retient comme base de calcul de la taxe sur les salaires, le salaire du directeur administratif et financier, M.
7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
la possibilité d'obtenir des avances de la part des sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ; - la dette de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle,
3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
de la société pétitionnaire, ni une présentation suffisante de la gestion des digestats non conformes, qu'il s'agisse du procédé permettant de les rendre conformes ou de leur épandage en l'absence de
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
pas justifiées ; les conventions de trésorerie entre la société requérante et ces sociétés ne portent pas de date certaine et sont donc dépourvus de toute force probante ; ni les liens entre ces sociétés
DTA_2100611_20220707
7 juillet 2022
La SAS CTR demande l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à raison du comportement fautif de l'administration résultant de l'absence de toute réponse et de toute velléité de régler
2ème chambre
DTA_2103807_20231116
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la société pétitionnaire ne justifie pas dans son dossier de demande, par des éléments précis et étayés, de ses capacités techniques et financières
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
le chiffre d'affaires global réalisé de la société, qui, selon le graphique dénué de toute valeur probante, est supérieur aux prévisions ; la société a accepté de conclure ces avenants et en a fixé le
4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
des sociétés clientes.
DTA_2100644_20230314
que la possibilité d'obtenir des avances de la part des sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ; - la dette de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle
CHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
La société Bayonne Loisirs produit des conventions de trésorerie conclues avec les sociétés créancières au titre desquelles les sociétés concernées, dont le capital social est réparti entre ses actionnaires
DTA_2207634_20240116
16 janvier 2024
S'agissant des capacités financières de la société exploitante : 25.
2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
Coiffure " aux termes de sa requête, il se borne à soutenir que l'argent en question lui appartient et que la banque " société générale " a clôturé un compte courant bancaire, n'apportant ainsi pas les
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
Lors du premier rendez-vous, il a été demandé à la société de mettre à la disposition de la vérificatrice la totalité des documents comptables, juridiques, sociaux, bancaires ainsi que toutes les pièces
5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
C, en sa qualité de dirigeant de la société Habitat déco investissement avec laquelle la société Capa travaux a conclu des contrats de sous-traitance, se voit infliger des pénalités alors qu'il a agi au
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
une tentative de fraude ; il existe également un doute sérieux sur la qualité de la personne qui a signé la convention, ce qui la rend caduque ; en outre, l’adresse du siège social de la société requérante
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
Il ressort en revanche de la proposition de vérification du 15 mars 2019 que le vérificateur s'est borné, lors de cette réunion, à présenter à la société les conséquences financières du contrôle de la
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
Par ailleurs, si la société requérante soutient que tous ses clients ont a priori été audités afin de leur poser des questions diverses à des fins d'enquête fiscale, il ressort, en tout état de cause,
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
En outre, l’objet social de la société Up World, société luxembourgeoise qui détient 61,98% du capital social de la société B... C...
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
Au demeurant, le syndicat mixte de Pierrefonds n’établit ni même n’allègue que des dépenses éligibles au financement par le reversement du produit tiré de ces taxes auraient été écartées à tort pas les
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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