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61 résultats pour « agissements d'une banque privant une société de toute possibilité de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

- c'est à tort que le service retient comme base de calcul de la taxe sur les salaires, le salaire du directeur administratif et financier, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

la possibilité d'obtenir des avances de la part des sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ; - la dette de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de la société pétitionnaire, ni une présentation suffisante de la gestion des digestats non conformes, qu'il s'agisse du procédé permettant de les rendre conformes ou de leur épandage en l'absence de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002203_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

pas justifiées ; les conventions de trésorerie entre la société requérante et ces sociétés ne portent pas de date certaine et sont donc dépourvus de toute force probante ; ni les liens entre ces sociétés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100611_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SAS CTR demande l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à raison du comportement fautif de l'administration résultant de l'absence de toute réponse et de toute velléité de régler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la société pétitionnaire ne justifie pas dans son dossier de demande, par des éléments précis et étayés, de ses capacités techniques et financières

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

le chiffre d'affaires global réalisé de la société, qui, selon le graphique dénué de toute valeur probante, est supérieur aux prévisions ; la société a accepté de conclure ces avenants et en a fixé le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301630_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

des sociétés clientes.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100644_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

que la possibilité d'obtenir des avances de la part des sociétés du groupe auquel appartient la SCI Rognac ; - la dette de la SCI Rognac envers la banque Chaix s'accompagne d'une caution personnelle

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302549_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société Bayonne Loisirs produit des conventions de trésorerie conclues avec les sociétés créancières au titre desquelles les sociétés concernées, dont le capital social est réparti entre ses actionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207634_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'agissant des capacités financières de la société exploitante : 25.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Coiffure " aux termes de sa requête, il se borne à soutenir que l'argent en question lui appartient et que la banque " société générale " a clôturé un compte courant bancaire, n'apportant ainsi pas les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Lors du premier rendez-vous, il a été demandé à la société de mettre à la disposition de la vérificatrice la totalité des documents comptables, juridiques, sociaux, bancaires ainsi que toutes les pièces

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105143_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C, en sa qualité de dirigeant de la société Habitat déco investissement avec laquelle la société Capa travaux a conclu des contrats de sous-traitance, se voit infliger des pénalités alors qu'il a agi au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

une tentative de fraude ; il existe également un doute sérieux sur la qualité de la personne qui a signé la convention, ce qui la rend caduque ; en outre, l’adresse du siège social de la société requérante

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il ressort en revanche de la proposition de vérification du 15 mars 2019 que le vérificateur s'est borné, lors de cette réunion, à présenter à la société les conséquences financières du contrôle de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300176_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, si la société requérante soutient que tous ses clients ont a priori été audités afin de leur poser des questions diverses à des fins d'enquête fiscale, il ressort, en tout état de cause,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En outre, l’objet social de la société Up World, société luxembourgeoise qui détient 61,98% du capital social de la société B... C...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Au demeurant, le syndicat mixte de Pierrefonds n’établit ni même n’allègue que des dépenses éligibles au financement par le reversement du produit tiré de ces taxes auraient été écartées à tort pas les

Source officielle

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