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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600601_20260120
20 janvier 2026
article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 1258 sise 1 bis rue des anciens
DTA_2516762_20251013
13 octobre 2025
La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1257 sise 1 Rue Des Anciens Maires aux Sables d’Olonne (85340
DTA_2516766_20251013
La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1149 sise 6 Rue Des Anciens Maires aux Sables d’Olonne (85340
DTA_2516774_20251013
La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle AB 1064 sise 5 rue des Anciens Maires aux Sables d’Olonne (85340
6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - la décision du 8 décembre 2021 du conseil de la commune est entachée d'incompétence ; - dès lors qu'il a été mis en cause par la commune en sa qualité d'ancien maire dans l'instance
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501172_20250528
28 mai 2025
Ainsi, la publication par l'ancienne maire de la commune d'Uchaux d'un bulletin d'informations municipales avec le même titre et le même logo que les anciens bulletins d'informations municipales alors
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302651_20231016
16 octobre 2023
réunion publique organisée par l'Association des mécontents de la gestion des déchets sur le territoire de l'intercommunalité de la Vire au Noireau ; - la salle qui leur a été accordée, située dans l'ancienne
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412809_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : - elle a confié à la société AVP Ingénierie un marché public de maîtrise d'œuvre pour la rénovation du bâtiment de l'ancienne mairie, aux fins de création de cinq logements ; -
DTA_2516700_20251013
La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 0058 sise 9 Rue Des Anciens Maires aux Sables d
ORTA_2302674_20231018
18 octobre 2023
habitante d'Estry a demandé dans la matinée du mardi 10 octobre 2023 une salle municipale en vue d'une réunion publique organisée par l'association ; - la salle qui leur a été accordée, située dans l'ancienne
DTA_2516698_20251013
1945 aux Sables d’Olonne (85340), AB 0544 sise 10 rue des anciens maires aux Sables d’Olonne (85340), AB 0547 sise 17 rue du 8 mai 1945 aux Sables d’Olonne (85340), AB 1034 sise 11 rue Colonel C... aux
Chambre 2
DTA_2001389_20221110
10 novembre 2022
restriction de stationnement n'a ainsi été mise en place dans une rue parallèle dans laquelle un mur s'écroule également ; - la question se pose de savoir si ce n'est pas du harcèlement par rapport à l'ancien
1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
en méconnaissance de la délibération du conseil municipal n°08-2013 du 1er février 2013 ; lors de la procédure pénale engagée à son encontre, l'ancien maire de la commune a reconnu que l'objet initial
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511857_20260123
23 janvier 2026
Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé 47, rue de l’ancienne
DTA_2516735_20251013
La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB0544 sise 10 rue des Anciens Maires aux Sables
8ème chambre
DTA_2304264_20250131
31 janvier 2025
maire en méconnaissance de ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté et en méconnaissance de son obligation d'obéissance hiérarchique, en prenant ses instructions auprès de cet ancien
2ème chambre
DTA_2100792_20231117
17 novembre 2023
Me Hourmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Thue et Mue a prononcé le déclassement des parcelles qui accueillaient l'ancienne
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103332_20231219
19 décembre 2023
enregistrée le 30 septembre 2021, M. et Mme B C demandent au tribunal de mener des investigations afin de recueillir les éléments factuels permettant d'établir que la délivrance le 31 août 2021, par le maire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205827_20230713
13 juillet 2023
demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise afin de dire si les travaux de démolition de son ancienne
7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
en zone agricole avec une partie en espace boisé classé traduit la volonté de l'ancien maire et de son premier adjoint de nuire aux intérêts des requérants.
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