Elle soutient que : - la décision est dépourvue de base légale en ce que la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Espasa-Mattéi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; - la directive 2002/21/CE du Parlement

téléphone.

Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; - la directive 2002/21/CE du Parlement

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige qu'avant de prononcer le transfert de M.

Ce moyen doit dès lors être rejeté. 5.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Les demandes de prise de parole seront prises en compte et faite à travers une transmission de téléphone qui a été faite.

D... souffre d’allergies respiratoires ainsi que d’un psoriasis ; - la défense a eu la parole en dernier. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre l’arrêté du 27 novembre 2023, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.