nature à justifier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

à durée déterminée alors que les contrats conclus afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi ne doivent pas excéder une durée de deux ans en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 5.

lui est pas applicable ; la commune était son seul employeur ; elle aurait dû se voir proposer la titularisation en application du chapitre II de la loi du 12 mars 2012 ou un contrat à durée indéterminée

Pour autant, ces dispositions ne prévoient pas la possibilité d'une reconduction du contrat en contrat à durée indéterminée au-delà de la durée maximale fixée.

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 10.

B... a demandé à la commune de Vénissieux de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2019 et de lui verser les sommes dues consécutivement à cette requalification

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours dirigé contre la décision implicite refusant de la faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée : 2.

Elle soutient que : o son contrat à durée déterminée aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2012, en application de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 ;

une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 4.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

eu droit si elle avait bénéficié d'un contrat à durée indéterminée.

Par un courrier du 6 août 2021, Mme A a contesté la décision de non renouvellement de son contrat et a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. () Pour la détermination de la durée du délai de

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

une succession de contrats de travail à durée déterminée.

Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 11 janvier 2022 pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Le 23 juillet 2022, M.

précises et concrètes de nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 12.