Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l’administration est engagée dès lors que, par un courrier du 13 mars 2023 lui notifiant l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 23

Par un arrêté du 12 août 2019, le préfet du Nord a déclaré le logement n° 1 de l'immeuble insalubre à titre irrémédiable et y interdit définitivement l'habitation.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté d'insalubrité attaqué ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les désordres révélant l'insalubrité

du 2 mai 2019 déclarant insalubres, avec possibilité d'y remédier, un logement et les parties communes d'un immeuble dont il est propriétaire, et contre les arrêtés du 21 aout 2020 et 14 septembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme A C B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de modifier l'arrêté

Le 28 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un arrêté n° 2023-95 du 3 juillet 2023 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé 20 rue Marius Saluzzo à Port-de-Bouc (13110

Par courriel du 11 septembre 2022, ils ont contacté le maire de Toulouse afin d’obtenir la main-levée de l’arrêté d’insalubrité précité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral provisoire déclarant insalubre le logement sis 118 rue Mirabeau,

lutte contre l'habitat indigne d'un montant journalier de 200 euros, prenant effet à compter de sa notification, jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2022-16 du 17

Par un arrêté du 12 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne a déclaré ce local impropre par nature à l'habitation et ordonné le relogement de ses occupants dans un délai de deux mois.

n° 2021-14 du 29 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône le rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2020-57

SCI Bannier 195, représentée par Me Cousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de quatre arrêtés

L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne porte délégation de signature à Mme C à effet de signer notamment tous

Par un arrêté du 14 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique.

Par un arrêté du 14 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique.

- il est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par l'arrêté préfectoral ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

être dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur à celui qui était fixé par arrêté préfectoral lorsqu'elle déposa une demande de logement social le 18 février 2014.

Ils soutiennent que : - l’association CPV et l’association AVES France ont intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025, eu égard à leurs objets statutaires respectifs, l’association AVES

Par suite, l'administration ne soutient pas à bon droit que, compte tenu de l'intervention d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction définitive d'habiter intervenu le 23 juillet 2019, et a fortiori

Par suite, l'administration ne soutient pas à bon droit que, compte tenu de l'intervention d'un arrêté de péril assorti d'une interdiction définitive d'habiter intervenu le 23 juillet 2019, et a fortiori