B... soutient que l’arrêté litigieux du 25 mars 2024 ne lui a été notifié que le 2 avril 2024 ; toutefois, il est de jurisprudence constante que les conditions de notification d’une décision administrative

et des extractions, M.

cet arrêté lui font grief ; - pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par arrêté préfectoral du 30 janvier 1981, les lais et relais de la mer de la plage de Favone ont été incorporés au domaine public maritime, jusqu'à la route.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit, du fait de l'extinction de l'action pénale, doit être écarté. 18.

Vu : - la directive 92/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 2 mai 2018

Vu : - la directive 92/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 2 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés

Il est constant que la commune de Narbonne a pris l'arrêté de mise en sécurité permanent du 14 avril 2023 qui a, notamment, posé le principe de l'interdiction temporaire d'habitation des immeubles de MM

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Après de nombreux échanges et constatant que l’établissement était toujours ouvert au public et que les mesures prises à l’égard de l’exploitant et du maire avaient été dépourvues d’effet permettant de

de le faire dans le délai fixé par l'arrêté.

L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permet à l’autorité compétente, indépendamment

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2023 à 9 h 30, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2023 à 9 h 30, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bouisset, rapporteure, - les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique, - et les observations de Me Malbert représentant

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permet à l'autorité compétente, indépendamment

L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permet à l'autorité compétente, indépendamment

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vosgien, - les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique