la ou les pièces requises par ces dispositions n’ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 4.

pénale et disciplinaire, alors que la question posée ici porte sur les obligations d'un agent public, que Mme C a été prise en flagrant délit de vol de gâteaux le 10 juillet 2024 alors qu'elle n'avait

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C F, qui disposait à cette fin d'une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié

inexacts ; l'arrêté attaqué est alors entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation de la demande ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il a été obtenu par

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. C conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et à l'irrecevabilité des pièces transmises par le préfet des Ardennes.

dans le versement par l'établissement de l'allocation pour perte d'emploi qui ne lui aurait été versée qu'à partir de juillet 2017 alors qu'elle percevait depuis février 2017 le RSA et des allocations

produites dans le cadre de la présente instance, alors, au demeurant, qu'il ressort de la fiche issue du système informatique de l'Office, Telemofpra, produite par le préfet de police, laquelle fait foi

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le courrier du 30 janvier 2022 qui lui a été notifié en tant que mise en demeure ne précisait pas le manquement

Il soutient que : - le préfet de police n'était pas compétent pour prendre la décision en litige ; - l'arrêté attaqué a été pris alors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa

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Les parties ont été informées le 14 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à

Il soutient que : - le mémoire en défense du département de Vaucluse doit être écarté des débats dès lors qu’il a été produit après l’expiration du délai de la mise en demeure qui lui a été adressée

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Le requérant fait valoir qu'il a été contraint de quitter la Turquie en raison des persécutions qu'il subissait, en raison de son appartenance à l'ethnie kurde, de ses engagements au sein du HDP et de

Par sa seconde requête n° 2105206, l'intéressée demande l'annulation de la " décision du 9 mars 2021 " du ministre de l'intérieur, révélée selon elle par le mémoire en défense produit par ce ministre dans

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

produites par le préfet devant la commission de recours ; - l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure non contradictoire en méconnaissance