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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2522942_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300730_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202017_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils font valoir que : seuls les éléments nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur, fixés limitativement par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, peuvent être
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000981_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301771_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, sa mère
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600424_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308940_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230201
1 février 2023
1 février 2023
civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602271_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205477_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L. 1110-2 de ce code dispose en outre que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à
Source officielle3ème chambre
DTA_2203192_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300297_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
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