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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201041_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
1154 du code civil ; 2°) condamner la commune d’Ollioules à l’indemniser de ses dépenses de santé à venir sur présentation des justificatifs ; 3°) prononcer une astreinte assortissant la condamnation
Source officielle12eme chambre
DTA_2105242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100259_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100968_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2305580_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 30 décembre 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109808_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204370_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il y a lieu, en application des principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 20 octobre 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1906151_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1154 du Code civil ; 2°) à titre subsidiaire de modérer les pénalités et retenues appliquées par la commune de Pierrelaye ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pierrelaye la somme de 5 000
Source officielle5ème chambre
DTA_1909172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
1154 du code civil et la somme de 1 162 euros, représentant l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206039_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Dès lors qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2022
Source officielle8ème chambre
DTA_2200393_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2012 : " Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officiellePage 2 sur 40