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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302207_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'une part, selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures
Source officielle3ème chambre
DTA_2201607_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201649_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202003_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201844_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2200082_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte des termes mêmes des articles 1er et 6 du règlement (UE) 2016/1191 précités, d’ailleurs corroborés par l’exposé des motifs du règlement, que les formulaires types multilingues régis par ce règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107365_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107462_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
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