AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402397_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
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6ème Chambre
DTA_2400386_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme auquel renvoie l’article A-11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A-3 du règlement
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