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68 résultats pour « article 12 du code de procédure civile de redonn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2402397_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2400386_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme auquel renvoie l’article A-11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A-3 du règlement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400258_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme auquel renvoie l’article A-11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A-3 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403189_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

28 et 28-1 du code civil et M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200606_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 27 février 2023, la commune des Anses d'Arlet, représentée par Me Redon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103615_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203042_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

1792-6 du code civil au titre de la garantie de parfait achèvement ou celui de l'article 1792-3 au titre de la garantie biennale : - l'article 5.1 du règlement litigieux est illégal dès lors qu'il impose

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105933_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En troisième lieu, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, depuis repris à l'article L 532-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l’arrêté 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410668_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : " aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204859_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200002_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200965_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Saint-Maurice, représentée par Me Wallart demande au tribunal d'annuler la délibération du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302793_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique ; - ses préjudices doivent être réparés comme suit : *préjudice d’impréparation :

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TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108856_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508512_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les parents de l’enfant ont saisi la commission mentionnée à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation d’un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

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TA

2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il résulte de l'arrêt du 12 septembre 2013, Slancheva sila EOOD (C-434/12), de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

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TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 122-1 du même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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TA

6ème chambre

DTA_2105798_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2021, 12 juillet et 21 septembre 2023, la société Duval Metalu, représentée par Me Rouch (SELARL Warn Avocats), demande

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304118_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, la SARL Teranga Plage, représentée par Me Richard, demande au tribunal, statuant en application de l'article L.551-1 du code de

Source officielle