Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées à l'article précité du code de la commande publique a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle

En premier lieu, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire mentionnée au point 1 : " Il y a solidarité de

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 571-1-1 A du code de l'environnement, de l'article R. 1336-5 du même code et de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».

L'article 12 dudit décret prévoit que la titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est prononcée, à l'exception des fonctionnaires issus d'un autre corps visé à l'article

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de

A cet égard, si la société E-Pango se prévaut de ce que les accords qu’elle a conclus avec l’Opéra ont été résiliés de plein droit en application de l’article L. 333-3 du code de l’énergie consécutivement

L'article L. 1224-2 du même code énonce que : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM d'indemniser les victimes de préjudices résultant de cette contamination.

1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de permis de construire ne comprenait ni de plan de division ni de projet de constitution d'une association