Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, ainsi que les dispositions de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 22 février 2023, la société civile immobilière Jackson doit être regardée comme demandant au tribunal de

L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 juin 2025 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 septembre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 18 janvier 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Il soutient que : - il remplissait les conditions pour

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le décret

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.