Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307731_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1226-9 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 1226-10 du code du travail énonce : " Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102397_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales : " () II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908801_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France IARD les
Source officielle1ère chambre
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106900_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906553_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906554_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905941_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux
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