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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322322_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1240 à 1242 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1248 du code civil. 28.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielle5ème chambre
DTA_2108049_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2105151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officiellePage 2 sur 165