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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101793_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les
Source officielleChambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322322_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
544, 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle8ème chambre
DTA_2301603_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1248 du code civil. 28.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
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