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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, comme l'indique la requérante, la combinaison des articles A. 110-2 et A. 110-3, relatifs aux conditions s'appliquant à la demande de révision du loyer, avec les articles A. 110-5 et A
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'article R. 143-14 du même code, anciennement codifiées à l'article R. 123-14 de ce code : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427563_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur le bien-fondé de l'impôt : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318188_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601032_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100797_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 142-5 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502918_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la notification préalable du procès-verbal de visite de la commission de sécurité du 5 février 2025 ne remplit pas les obligations posées par l'article R. 143-42 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005415_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203086_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
notamment en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officiellePage 2 sur 155