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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100457_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, l'Etat perçoit 2 % de l'IFER prévues à l'articles 1519 E du code général des impôts en contrepartie des frais de dégrèvement et de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100913_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux publics, le maître d'ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l'encontre du constructeur de la garantie ouverte par l'article 1641

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201854_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'habitation et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201855_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'habitation et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201055_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'habitation et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201853_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'habitation et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101161_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

vérification d'aptitude positive de vérification de service régulier ; - les grues ont été achetées pour 8 400 000 euros HT et il est bien fondé à en obtenir le remboursement en application des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202179_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

d'habitation et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur. 25.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115813_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette taxe est assortie de frais de gestion conformément à l'article 1641 du même code. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200064_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 1641 du code général des impôts : " I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101219_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'habitation et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001486_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'habitation et de leurs taxes annexes ; 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106921_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'habitation et de leurs taxes annexes ;/2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Source officielle

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