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13 210 résultats pour « article 215 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2503206_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404837_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501076_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200433_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420865_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319275_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2307979_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404525_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303997_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - le code civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402531_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

215 du code civil, qui consacre la communauté de vie, et ainsi la cohabitation entre époux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305863_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407478_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

215 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501393_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501664_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206000_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

du code civil sont inopérants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501421_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502680_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403148_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205955_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500255_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Source officielle

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