Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402562_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2402568_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402569_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402571_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402575_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402576_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402577_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402580_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402588_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202066_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207399_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaire relatives à la prescription ; - elle méconnaît l’article 2224 du code civil relatif à la prescription
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202066_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2303097_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003092_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois La Poste se prévaut, ainsi qu'elle est recevable à le faire en sa qualité de société commerciale, des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200807_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil, dont la portée est générale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
prescription de quatre ans instituée par l'article L. 274 du livre de procédures fiscales mais relève du délai général de prescription quinquennale institué par l'article 2224 du code civil. 7.
Source officiellePage 2 sur 25